RDC : la Cour constitutionnelle valide la loi référendaire — ce que ça change
- La Rédaction
- 28 juil.
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Dernière mise à jour : 6 août
La Cour constitutionnelle de la RDC a déclaré conforme à la Constitution la loi sur le référendum, levant le dernier obstacle juridique avant sa promulgation par Tshisekedi.
RDC : la Cour constitutionnelle donne son feu vert à la loi référendaire
Kinshasa, 28 juillet 2026 — C'est une décision qui fait date dans l'histoire institutionnelle de la République Démocratique du Congo. Réunis ce mardi, les juges de la Cour constitutionnelle ont déclaré conforme à la Constitution la loi organique fixant les modalités d'organisation du référendum, tout en émettant plusieurs réserves sur certains articles. Une validation attendue, mais lourde de conséquences politiques.
Un vide juridique de 20 ans enfin comblé
Votée en juin 2026 par l'Assemblée nationale puis par le Sénat, la loi portée par le député Paul Gaspard Ngondankoy met fin à une lacune vieille de deux décennies. La Constitution de 2006 prévoyait en effet la possibilité d'un référendum sans jamais en définir les modalités pratiques. Ce texte de 93 articles, harmonisé en commission mixte paritaire, vient donc structurer pour la première fois le cadre légal du scrutin référendaire congolais.Il précise notamment :
Qui peut convoquer le référendum
Comment se déroule la campagne référendaire
Comment les résultats sont proclamés et contestés
La saisine présidentielle, une étape décisive
Conformément à l'article 160 de la Constitution, le chef de l'État Félix Tshisekedi avait transmis le texte à la haute juridiction avant sa promulgation. Une démarche qui conditionnait explicitement sa signature à l'avis de la Cour. Dans son arrêt, celle-ci estime que le mécanisme prévu par la loi respecte l'équilibre des pouvoirs et les principes fondamentaux de la République, concluant qu'aucun article ne porte atteinte aux dispositions intangibles de la Loi fondamentale.Désormais, en vertu de l'article 168, cet arrêt s'impose à tous et ne souffre d'aucun recours. La voie est libre pour la promulgation présidentielle.
Une décision sous haute tension politique
Si le pouvoir salue cette étape comme une avancée démocratique — permettant aux Congolais de « se prononcer eux-mêmes sur les questions majeures d'intérêt national » — l'opposition, elle, n'a jamais caché sa méfiance. Des figures comme Delly Sesanga et Martin Fayulu redoutent que ce cadre légal serve avant tout à ouvrir la porte à une révision constitutionnelle ciblant les articles limitant le nombre et la durée des mandats présidentiels — à moins de deux ans des élections générales de 2028.Plusieurs organisations de la société civile ont également exigé que tout référendum éventuel se déroule dans la transparence et l'inclusivité, craignant que l'outil ne soit détourné pour fragiliser les acquis démocratiques de 2006.
Et maintenant ?
Les regards se tournent désormais vers le Palais de la Nation. La promulgation par Tshisekedi inscrira définitivement le référendum dans le paysage politique congolais, ouvrant une nouvelle séquence dont l'agenda reste à préciser. Une chose est certaine : avec cette loi, le Congo dispose pour la première fois d'un outil constitutionnel complet pour organiser une consultation populaire — son usage, lui, demeure entièrement entre les mains du pouvoir exécutif.
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